Mis à jour le 2016-11-05
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:
TEGHIA
BP :
15
Date de création :
2010-08-11
Date de publication :
2010-08-21
Date de déclaration :
2016-10-24
Position :
Active
Objet :
conformément à l'article L201-11 1° du code rural le PST20 a pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble des dangers sanitaires lesquels sont définis à l'article L201-1 du code rural; conformément à l'article L
201-12 du code rural , il réalise l'objet notamment par l'élaboration du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires ( SRMDS ) et la coordination de sa mise en œuvre, ainsi que l'élaboration voire la mise en place de programmes collectifs volontaires ( PCV ) de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires; compte tenu des contraintes de l'accréditation et de l'interdiction de subdélégation, le PST20 ne prévoit pas d'accepter des missions déléguées
Déclarant :
SANTUNICA
20140 PETRETO
